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La Cour de cassation a tranché : il n’est pas légal d’utiliser ce stratagème pour payer les heures supplémentaires
Un employeur faisait valoir que les heures supplémentaires effectuées par une salariée qu’il avait licenciée, non déclarées sur ses bulletins de paie pendant plusieurs mois, avaient été régularisées ultérieurement.
Le Figaro • 20 novembre 2026 • 2 min de lecture
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